Conditions générales
- Généralités
Cuisine D PRO Sàrl vend au client les produits proposés sur le site cuisinedpro.ch conformément aux conditions générales de vente ci-dessous.
La commande d’un produit de la gamme de cuisinedpro.ch a valeur d’acceptation des présentes conditions.
Toute dérogation à ces conditions générales de vente doit faire l’objet d’un accord écrit au préalable.
Cuisine D PRO Sàrl se réserve le droit de réviser les présentes conditions générales de vente en en tout temps.
Il en est de la responsabilité du client de vérifier les conditions générales de vente lors de sa commande.
- Conclusion du contrat
Le contrat est conclu à partir du moment où le client passe commande en ligne sur cuisinedpro.ch ou par écrit (par e-mail ou par courrier), et qu’une confirmation de commande est envoyée au client.
La réception de la confirmation de commande ne signifie pas que le produit est disponible et/ou livrable. Celle-ci signale uniquement au client que la commande envoyée a bien été reçue par cuisinedpro.ch et que le contrat est donc conclu.
Un contrat valable ne peut être formé que si l’adresse de livraison pour l’article est située en Suisse romande (Cf 4).
Le client est irrévocablement lié par la commande effectuée, même en cas de retard de livraison de la part de cuisine D PRO Sàrl.
Même une fois la commande acceptée, cuisine D PRO Sàrl ne saurait être tenu pour responsable du retard de livraison de ses propres fournisseurs ou d’une rupture de stock.
Si toutefois la livraison est impossible, cuisine D PRO Sàrl informe le client dans un délai de 10 jours ouvrables à compter de la réception de la commande et lui propose, dans la mesure du possible, une offre alternative.
- Conditions de paiement
Tous les prix s’entendent en francs suisse hors taxe. S’y ajoutent les frais de TVA et une participation aux frais de livraison de 50 chf HT, lorsque la commande est inférieure à 600 chf HT.
A moins d’un accord écrit particulier, la marchandise doit être payée dans son intégralité, TVA incluses, avant la livraison.
Pour une commande dont le montant est supérieure à 10’000 chf HT, cuisine D PRO Sàrl demande un paiement de 50% à la commande et le solde avant la livraison.
Les moyens de paiement sont les suivants :
- Cartes de crédit : Postcard, Visa, Mastercard
- Virement postal
- QR code
- Livraison
Les livraisons sont effectuées uniquement en Suisse romande.
Les frais de livraison sont offerts, à partir d’un montant de 600 chf HT.
Le lieu de livraison doit être accessible par camion. Lorsque la livraison directe n’est pas possible, le transporteur dépose la marchandise à la station de départ. Le client est tenu d’informer cuisine D PRO Sàrl des horaires de réception et accès.
Il incombe au client de s’assurer que les escaliers, portes et couloirs sont assez larges pour le passage et que ceux-ci sont libres d’accès afin de permettre une manutention sans problème du matériel.
Afin d’éviter tout désagrément, il est important de vérifier l’état de la marchandise à la réception en présence du chauffeur, même si l’emballage semble être en bon état. La mention « sous-réserve de déballage» n’a aucune valeur juridique. Tout dégât ou matériel manquant doivent être mentionnés en détail sur le bon de livraison et acquittés par le chauffeur.
Tout dégât ou matériel manquant non constaté et non acquitté par le chauffeur sera refusé.
Lors de dégâts ou matériel manquant, merci de nous contacter par écrit (e-mail ou courrier), au maximum dans les 3 jours ouvrables.
Si les ouvertures et les accès dans les bâtiments sont trop petits par rapport à la taille de la marchandise livrée, tous les frais qui en découlent, sont à la charge du client.
- Installation et mise en route
L’installation et la mise en route ne sont pas inclues dans le prix des appareils et font l’objet d’un forfait spécifique à chaque appareil.
Tous les travaux de construction doivent être suffisamment avancés pour faciliter l’installation.
Ne sont pas compris dans le forfait d’installation :
- Tous les travaux de raccordements sanitaires
- Tous les travaux de raccordements gaz
- Tous les travaux de raccordements électriques
- Tous les travaux de raccordements et gaine de ventilation
- Tous les travaux de raccordements frigorifiques
- Tous les travaux de maçonnerie, de nettoyage, de peinture, de stockage,
- Tous les travaux à effectuer hors horaire et jours fériés
- Tous les travaux qui ne sont pas décrits dans l’offre
- Responsabilités
Cuisine D PRO Sàrl se dégage de toute responsabilité suite à un défaut de l’installation effectuée par le client ou un tiers qui n’est pas mandaté par Cuisine D PRO Sàrl. Excepté la réparation du matériel sous garantie.
Nos informations nous viennent en partie des marques fabricantes. Nous ne pouvons en aucun cas être tenus pour responsables de toute erreur d’impression, ni ne garantissons l’actualité, l’exactitude ou l’exhaustivité des informations mises à disposition. Elles sont donc sans garantie et ne doivent pas être interprétées comme des engagements.
Toutes les photos utilisées sont uniquement à titre d’exemple et sont non contractuelles.
Les produits d’occasion sont vendus à prix nets et portent généralement sur des exemplaires uniques dans la limite des stocks disponibles, sous réserve de vente entre-temps.
- Garantie
La garantie est d’un an à partir de la date de la livraison, sauf contrat spécifique supplémentaire.
En cas de défaut et pour mettre la marchandise en conformité, Cuisine D PRO Sàrl peut procéder à une remise en état ou à une livraison de remplacement. Tout remboursement est exclu.
Un client qui modifie un produit ou le fait modifier par un tiers sans l’accord express de Cuisine D PRO Sàrl perd son droit à la garantie. Dans ce cas, le client supportera les frais des réparations.
Les raccordements nécessaires aux circuits d’alimentation (électricité, eaux, eaux usées, gaz, etc.) sont à la charge du client et ne doivent être effectués que par des installateurs professionnels et agréés de la branche concernée.
Si le défaut est dû à une installation mal effectuée, le client perd son droit à la garantie.
- Réclamations
Les réclamations ne seront prises en compte que si les dommages et produits manquants sont clairement notifiés sur le justificatif de livraison.
En cas de problèmes de fonctionnement ou d’autres défauts impossible à identifier lors du déballage de la marchandise, ils doivent être signalés par écrit dans les 5 jours ouvrables dès la découverte du défaut caché. La garantie ne saurait excéder celle qui est prévue à l’article 7 ci-dessus.
Cuisine D PRO Sàrl peut demander à ce que la marchandise faisant l’objet d’une réclamation lui soit renvoyée franco de port. Si la réclamation s’avère justifiée, Cuisine D PRO Sàrl remboursera au client les coûts du mode d’expédition le plus avantageux.
- Annulation et résiliation du contrat
Le client est irrévocablement lié par la commande effectuée sur le site cuisinedpro.ch (ch. 2) et toute résiliation du contrat n’est pas possible.
- Service après-vente
- Forfait de déplacement sur toute la Suisse romande 120 chf HT.
- L’heure de travail 124 chf HT.
- Le samedi, majoration de 150% sur le déplacement et les heures de travail.
- Le dimanche et jours fériés, majoration de 200% sur le déplacement et les heures de travail.
- Protection des données
Cuisine D PRO Sàrl applique les dispositions de la loi suisse sur la protection des données ainsi que les normes légales applicables concernant le traitement et l’utilisation des données personnelles.
Les données relatives au client seront uniquement utilisées lors des procédures du traitement de la commande ou à des fins internes.
- Protection intellectuelle
Cuisine D PRO Sàrl se réserve tous les droits quant au contenu intégral de son site internet, y compris ceux concernant les droits de propriété et les droits d’auteurs (à conditions que ceux-ci ne soient pas détenus par les fournisseurs des produits).
Toute transmission de ces droits à des tiers nécessite un accord écrit de la part de Cuisine D PRO Sàrl.
Cuisine D PRO Sàrl se réserve la propriété ou les droits d’auteur sur toutes les offres et devis qu’elle a remis et sur les divers documents qu’elle a mis à la disposition du client. Le client s’engage à détruire les copies réalisées lorsque celles-ci ne sont plus nécessaires dans le cadre de la relation commerciale.
- Droit applicable et for juridique
Le droit suisse est seul applicable au contrat conclu entre le client et Cuisine D PRO Sàrl. En cas de litige, le for juridique est au siège de la société sous réserve d’un éventuel recours au Tribunal Fédéral.
- Dispositions finales
Cuisine D PRO Sàrl se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de ventes et les conditions de livraison.
Lorsque l’une des clauses des présentes conditions générales de ventes était ou devenait caduque, cela n’aurait aucune incidence sur la validité juridique des autres dispositions des présentes conditions générales.
Par l’utilisation de ce site, le client déclare accepter les présentes conditions générales de ventes.